Le préavis est la période qui s'écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail et sa prise d'effet. Pendant cette période, le salarié continue d'exercer son travail et de percevoir son salaire habituel, sauf cas de dispense. La durée et les conditions du préavis varient selon le motif de la rupture, le statut du salarié et les dispositions de la convention collective.
Qu'est-ce que le préavis ?
Le préavis constitue une obligation réciproque : le salarié doit exécuter son préavis s'il démissionne, l'employeur doit le respecter (ou le payer) s'il licencie. Il court à compter de la date de présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture (ou de la remise en main propre). Pendant le préavis, le contrat reste en vigueur : le salarié est rémunéré normalement et continue d'acquérir des droits (congés payés, ancienneté).
Il n'y a aucun préavis en cas de : faute grave ou lourde du salarié, force majeure, rupture pendant la période d'essai, ou certains cas spécifiques comme la rupture d'un CDD pour embauche en CDI.
Quelle durée pour quel contrat ?
La loi fixe des durées minimales, mais la convention collective applicable peut prévoir des durées plus longues (jamais plus courtes). C'est le texte le plus favorable au salarié qui s'applique.
| Situation | Durée légale minimale |
|---|---|
| Licenciement — non-cadre < 6 mois ancienneté | Selon convention collective (souvent 1 mois) |
| Licenciement — non-cadre, 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Licenciement — non-cadre, ≥ 2 ans | 2 mois |
| Démission — non-cadre | Selon convention (souvent 1 mois) |
| Cadre (démission ou licenciement) | Selon convention (souvent 3 mois) |
| Licenciement économique — ≥ 2 ans, < 50 ans | 2 mois minimum |
Pour les cadres, la durée est quasi systématiquement fixée par la convention collective à 3 mois, parfois jusqu'à 6 mois pour les cadres dirigeants. Pour les non-cadres, les conventions de branche prévoient souvent 1 mois à moins de 2 ans d'ancienneté et 2 mois au-delà.
La dispense de préavis
La dispense de préavis permet au salarié de quitter l'entreprise avant la fin théorique du préavis. Elle peut être :
- À l'initiative de l'employeur : l'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis tout en lui versant l'indemnité compensatrice. Cette décision ne nécessite pas l'accord du salarié.
- À l'initiative du salarié (avec accord employeur) : le salarié peut demander à être dispensé pour commencer un nouvel emploi plus tôt. Dans ce cas, seule la partie du préavis effectivement exécutée est rémunérée — sauf si l'employeur accepte de payer quand même le solde.
Attention : en cas de démission, si le salarié quitte l'entreprise avant la fin du préavis sans accord de l'employeur, il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice à l'employeur.
L'indemnité compensatrice de préavis
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis (en cas de licenciement), il doit verser une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la totalité du préavis, y compris les primes et avantages dont il aurait bénéficié. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt (elle est assimilée à du salaire).
Elle est calculée sur la base du salaire habituel (salaire de base + primes habituelles + avantages en nature), sans minoration ni majoration liée à la dispense. Pour un cadre à 4 000 € brut mensuel avec 3 mois de préavis, l'indemnité compensatrice est de 12 000 € brut.
- La durée du préavis est fixée par la loi ou la convention collective (le plus favorable s'applique).
- Le préavis cadre est souvent de 3 mois ; non-cadre : 1 mois (< 2 ans) ou 2 mois (≥ 2 ans).
- La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur donne droit à une indemnité compensatrice égale au salaire qui aurait été perçu.
- L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à cotisations et à l'IR (contrairement à l'indemnité de licenciement).
- Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, force majeure ou période d'essai.
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