Le solde de tout compte (ou reçu pour solde de tout compte) est un document remis par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Il récapitule l'ensemble des sommes versées à l'occasion de la rupture et, une fois signé par le salarié, constitue un reçu qui peut limiter les contestations ultérieures.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est régi par l'article L1234-20 du Code du travail. L'employeur est tenu de le remettre lors de la remise des documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail). Le salarié n'est pas obligé de le signer : refuser de signer n'empêche pas de percevoir les sommes dues. La signature donne à l'employeur une quittance des sommes versées.
Le solde de tout compte peut être remis en main propre (contre signature) ou envoyé par courrier. Il est accompagné du bulletin de paie récapitulatif du dernier mois, qui détaille les différents éléments de rémunération versés.
Les éléments obligatoires
Le solde de tout compte doit mentionner l'ensemble des sommes restant dues au salarié, notamment :
| Élément | Conditions |
|---|---|
| Salaire du dernier mois (proratisé) | Toujours |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Pour les CP acquis et non pris |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si dispense de préavis accordée par l'employeur |
| Indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle | Selon ancienneté et motif |
| Prorata de 13e mois ou de prime annuelle | Si prévu par accord ou contrat |
| Heures supplémentaires non payées | Si heures réalisées et non compensées |
| Indemnité de non-concurrence | Si clause de non-concurrence activée |
| Prime de précarité (CDD uniquement) | 10 % de la rémunération totale brute |
Pour les CDD, l'indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité") est de 10 % du total des rémunérations brutes versées pendant le contrat, sauf si le salarié refuse la proposition d'un CDI ou en cas de faute grave.
Délai de versement et forme
La loi ne fixe pas de délai précis pour la remise du solde de tout compte, mais la pratique veut qu'il soit remis au dernier jour de travail ou peu après. Le retard dans le versement des sommes dues peut donner lieu à des pénalités légales.
L'indemnité compensatrice de congés payés peut être versée avec le dernier salaire ou sur le bulletin de paie suivant, dans la mesure où le délai de traitement comptable le justifie. Pour l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, elle doit être versée à la date fixée dans la convention ou dans un délai raisonnable après la fin du contrat.
Contester le solde de tout compte
Le salarié qui a signé le reçu pour solde de tout compte dispose d'un délai de 6 mois à compter de la signature pour le dénoncer (lettre recommandée avec accusé de réception). Passé ce délai, le reçu signé a une force libératoire totale pour les sommes qui y sont mentionnées.
Si le salarié n'a pas signé le solde de tout compte, ou pour des éléments qui n'y figurent pas (rappel de salaire, heures supplémentaires contestées), le délai de prescription de droit commun s'applique : 3 ans pour les créances salariales à compter de la date à laquelle la créance est née. La saisine du Conseil de prud'hommes est la voie de recours appropriée.
- Le solde de tout compte doit récapituler toutes les sommes dues à la rupture : CP, préavis, indemnités, prorata de primes.
- Le salarié n'est pas obligé de signer le reçu ; le refus de signature n'empêche pas la perception des sommes.
- Délai de contestation après signature : 6 mois par lettre recommandée.
- Sans signature (ou pour les créances absentes du reçu) : délai de prescription de 3 ans (créances salariales).
- Pour les CDD : prime de précarité de 10 % du brut total sauf exceptions légales.
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