Le licenciement économique est un licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Il obéit à des règles strictes encadrées par le Code du travail (articles L1233-1 et suivants).
Les motifs légaux
Un licenciement économique n'est légalement valide que s'il repose sur l'un des motifs suivants :
- Difficultés économiques : baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation. La loi fixe des seuils de durée minimale selon la taille de l'entreprise (1 trimestre pour les entreprises < 11 salariés, jusqu'à 4 trimestres pour celles ≥ 300).
- Mutations technologiques : transformation des emplois liée à une évolution technologique majeure.
- Réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité.
- Cessation d'activité de l'entreprise (totale et définitive, non liée à une faute de l'employeur).
Un licenciement économique invoquant un motif insuffisant ou inexistant peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud'hommes, donnant lieu à des indemnités complémentaires.
La procédure
Pour un licenciement individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours, l'employeur doit : convoquer le salarié à un entretien préalable (lettre RAR ou remise en main propre), respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien, conduire l'entretien et notifier le licenciement par lettre RAR au plus tôt 7 jours ouvrables après l'entretien (15 jours pour un cadre).
Pour un licenciement collectif de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est obligatoire, incluant un plan de reclassement interne et externe, une consultation du CSE, et un accord ou une homologation par la DREETS.
Les indemnités
Le salarié licencié économiquement avec au moins 8 mois d'ancienneté a droit à :
| Élément | Montant / Règle |
|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | 1/4 mois/an ≤ 10 ans, puis 1/3 mois/an |
| Indemnité compensatrice de préavis | Si dispense de préavis (1 ou 2 mois selon ancienneté) |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Jours acquis non pris |
| Allocations ARE | Dès 6 mois de travail sur 24 mois |
La convention collective peut prévoir des indemnités supérieures au minimum légal. L'indemnité de licenciement est exonérée d'IR et de cotisations dans la limite du montant légal ou conventionnel (plafond : 2 × PASS soit 96 120 € en 2026).
CSP et PSE
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est obligatoirement proposé par l'employeur aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés (et à ceux des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire). Il permet au salarié de bénéficier d'un accompagnement renforcé par France Travail et d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) équivalente à 75 % du SJR brut (contre ~57-75 % pour l'ARE classique), pendant 12 mois.
En acceptant le CSP, le salarié renonce à son préavis mais perçoit une indemnité compensatrice de préavis si celle-ci est supérieure à 3 mois de salaire. La priorité de réembauchage permet au salarié licencié économiquement de se voir proposer en priorité tout poste disponible correspondant à ses qualifications dans l'entreprise pendant 1 an suivant la rupture du contrat.
- Le licenciement économique doit reposer sur un motif économique réel et sérieux : difficultés économiques, mutations techno, réorganisation ou cessation d'activité.
- L'indemnité légale est de 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (identique à la rupture conventionnelle).
- Le CSP est obligatoirement proposé dans les entreprises < 1 000 salariés : acceptez-le si vous souhaitez un accompagnement renforcé.
- Un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) est obligatoire dès 10 licenciements en 30 jours dans les entreprises ≥ 50 salariés.
- Priorité de réembauchage pendant 1 an suivant la rupture.
Estimez votre allocation chômage journalière suite à un licenciement économique.
Simuler mon allocation ARE →