Droit du travail · Barèmes 2026

Calculateur indemnité
rupture conventionnelle

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Indemnité minimale légale brute
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Renseignez votre salaire et votre ancienneté
Salaire de référence : —
Ancienneté retenue : —
Méthode : —
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💡 Ce montant est un minimum légal. Vous pouvez toujours négocier une indemnité supérieure avec votre employeur.
⚠️ Si vous êtes en droit de partir en retraite, l'indemnité suit un régime fiscal différent. Consultez un conseiller RH.

Comment ça fonctionne

1

Déterminer le salaire de référence

La loi impose de prendre le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (avec les primes au prorata). Si vous avez eu une grosse prime récemment, la méthode sur 3 mois sera souvent plus avantageuse.

Salaire réf. = MAX(moy. 12 mois, moy. 3 mois)
2

Calculer l'indemnité selon l'ancienneté

Le taux change au-delà de 10 ans d'ancienneté. Les mois incomplets comptent au prorata — 6 mois = 0,5 année.

≤ 10 ans : Salaire × ¼ × années
> 10 ans : (Salaire × ¼ × 10) + (Salaire × ⅓ × années sup.)
3

Vérifier l'exonération fiscale

En 2026, l'indemnité est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 96 120 € (2 × PASS 2026). La quasi-totalité des salariés est dans ce cas.

Plafond exonération = 2 × PASS 2026 = 96 120 €

Chiffres clés 2026

¼

Taux pour les 10 premières années

1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années.

⅓

Taux à partir de la 11e année

1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, à compter de la 11e année.

96 120 €

Plafond d'exonération 2026

2 × PASS 2026 (48 060 €). En dessous : aucun impôt, aucune cotisation sociale.

0

Ancienneté minimale requise

Aucun minimum. Une rupture conventionnelle est possible dès le premier jour de CDI.

Questions fréquentes

Oui. Le montant calculé est un plancher légal incompressible. Employeur et salarié peuvent librement négocier un montant plus élevé. Dans les secteurs où s'applique une convention collective favorable (Syntec, Métallurgie…), le minimum peut déjà dépasser le minimum légal.
Le montant affiché ici est un montant brut. Mais pour la très grande majorité des salariés (indemnité < 96 120 €), l'indemnité est totalement exonérée de cotisations sociales et d'impôt — ce qui signifie que le montant net reçu est égal au montant brut calculé.
Oui, contrairement à une démission classique. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) de France Travail, à condition d'avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.
Les mois incomplets sont calculés au prorata. Par exemple, 8 ans et 6 mois donnent une ancienneté de 8,5 ans pour le calcul. Les années partielles sont donc bien prises en compte — contrairement à une idée reçue selon laquelle seules les années complètes compteraient.
Oui, à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé. La Cour de cassation veille à ce que la fragilité de la situation ne vicie pas le consentement. Le salarié dispose toujours d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.

Outils complémentaires

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🔒 Les résultats sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Aucune donnée n'est transmise ni stockée — tous les calculs s'effectuent dans votre navigateur. Pour votre situation personnelle, consultez un expert-comptable ou un avocat en droit du travail.