Indemnité rupture conventionnelle
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Comment est calculée l'indemnité ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est encadrée par le Code du travail. Elle ne peut pas être inférieure à un minimum légal calculé à partir de votre ancienneté et de votre salaire de référence.
1. Le salaire de référence
La loi impose de retenir le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (avec les primes au prorata). Si vous avez reçu une prime récemment, la méthode 3 mois est souvent plus avantageuse.
Salaire réf. = MAX(moyenne 12 mois, moyenne 3 mois)
2. Le taux selon l'ancienneté
Le taux d'indemnisation change au-delà de 10 ans. Les mois incomplets comptent au prorata — 6 mois = 0,5 an.
≤ 10 ans : salaire × ¼ × ancienneté> 10 ans : (salaire × ¼ × 10) + (salaire × ⅓ × années sup.)
3. L'exonération fiscale 2026
En 2026, l'indemnité est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 96 120 € (2 × PASS 2026 = 2 × 48 060 €). La quasi-totalité des salariés en bénéficie.
Taux ≤ 10 ans
1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
Taux > 10 ans
1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Plafond exonération 2026
2 × PASS 2026. En dessous : aucun impôt, aucune cotisation sociale.
Délai de rétractation
15 jours calendaires après la signature pour se rétracter, pour les deux parties.