Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail a des droits mais aussi des obligations : il doit accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi, répondre aux convocations de France Travail et, depuis 2008, ne pas refuser sans motif légitime deux offres raisonnables d'emploi. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions allant de l'avertissement à la radiation et la suppression des allocations.
Qu'est-ce qu'une offre raisonnable ?
La notion d'offre raisonnable d'emploi (ORE) a été introduite par la loi du 1er août 2008 (art. L5411-6-1 à L5411-6-4 CT). Une offre est considérée comme raisonnable si elle respecte les critères définis dans le Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) établi avec votre conseiller France Travail :
- Compatibilité avec les compétences et qualifications professionnelles du demandeur d'emploi.
- Rémunération : au moins 95 % du salaire antérieur pendant les 3 premiers mois de chômage, puis 85 % au-delà. Au-delà de 12 mois, le seuil peut descendre jusqu'à la rémunération minimale conventionnelle de la branche.
- Distance géographique : trajet domicile-travail d'une durée raisonnable (généralement 1 heure de transport en commun ou 30 km), sauf contraintes personnelles légitimes.
- Nature du contrat : le PPAE précise si le demandeur accepte uniquement les CDI ou aussi les CDD et missions d'intérim.
Le PPAE est actualisé régulièrement (au moins tous les 3 mois) et peut évoluer en fonction de la durée du chômage. Plus la durée est longue, plus les critères de l'offre raisonnable peuvent s'élargir.
La procédure de contrôle
France Travail peut contrôler la réalité et le sérieux des démarches de recherche d'emploi. Si un demandeur d'emploi refuse une offre raisonnable, France Travail engage une procédure en deux étapes :
- Examen du motif de refus : le demandeur d'emploi est convoqué ou contacté pour expliquer son refus. Des motifs légitimes existent (poste incompatible avec un problème de santé, contrainte familiale sérieuse, déménagement en cours, etc.).
- Décision : si le motif est jugé insuffisant, France Travail peut prononcer une sanction. La décision doit être motivée et notifiée par écrit.
Il est important de noter que France Travail ne peut pas imposer une offre d'emploi : elle peut signaler un poste, mais le demandeur conserve le droit de refuser s'il motive son refus. La sanction n'intervient qu'en cas de refus répété ou non motivé d'offres conformes au PPAE.
Les sanctions applicables
Depuis la réforme de l'assurance chômage, les sanctions sont progressives et différenciées selon la nature du manquement :
| Manquement | Sanction 1er cas | Sanction récidive |
|---|---|---|
| Absence à convocation France Travail | Suppression ARE 15 jours | Suppression ARE 1 à 6 mois |
| Refus offre raisonnable d'emploi | Suppression ARE 15 jours | Radiation + suppression ARE |
| Actes insuffisants de recherche d'emploi | Suppression ARE 15 jours | Suppression ARE 1 à 6 mois |
| Refus de PPAE ou de bilan de compétences | Suppression ARE 15 jours | Suppression ARE prolongée |
La radiation entraîne la suppression de toutes les allocations et la perte du statut de demandeur d'emploi. Pour être réinscrit, il faut déposer une nouvelle demande. Les droits ARE restants peuvent être récupérés après une période de carence.
Les voies de recours
Toute décision de suppression d'allocation ou de radiation peut être contestée. Vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux auprès de France Travail (directeur de l'agence ou recours hiérarchique) ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif. En cas de radiation perçue comme injustifiée, le recours hiérarchique préalable est conseillé car il est gratuit et plus rapide.
- Une offre est "raisonnable" si elle correspond à votre PPAE : compétences, rémunération (≥ 85 % du salaire antérieur), et distance géographique.
- Vous pouvez refuser une offre si elle ne remplit pas ces critères ou si vous avez un motif légitime.
- Le refus répété sans motif valable entraîne une suppression d'ARE de 15 jours, puis potentiellement la radiation.
- Les critères de l'offre raisonnable s'élargissent avec la durée du chômage (PPAE actualisé tous les 3 mois).
- Toute sanction peut être contestée dans un délai de 2 mois devant France Travail ou le Tribunal administratif.
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