Démission et chômage : est-ce possible ?

La règle générale est claire : une démission ne donne pas droit à l'ARE. La démission est un acte volontaire du salarié qui n'est pas assimilé à une perte involontaire d'emploi — condition de base pour accéder à l'assurance chômage. Cependant, des exceptions importantes existent, notamment les démissions légitimes et le dispositif "démission-reconversion" créé en 2019. Il est crucial de bien connaître ces cas avant de décider de quitter son emploi sans accord préalable de l'employeur.

Le principe : démission = pas d'ARE

Le règlement d'assurance chômage (géré par l'Unédic) prévoit que l'ARE est réservée aux personnes ayant perdu leur emploi de façon involontaire : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, fin de mission, départ pour motif économique. La démission classique — prise librement par le salarié — n'entre pas dans cette catégorie.

Toutefois, même en cas de démission "sèche" (sans droit à l'ARE immédiat), le salarié doit s'inscrire à France Travail pour conserver la traçabilité de ses droits futurs et bénéficier des services d'accompagnement à l'emploi. L'inscription n'est pas réservée aux personnes indemnisées.

Les démissions légitimes

Certaines démissions sont considérées comme légitimes par le règlement d'assurance chômage et ouvrent droit à l'ARE sans délai supplémentaire. En voici les principaux cas (liste exhaustive fixée par l'Unédic) :

• Suivi d'un conjoint ou partenaire de PACS qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
• Mariage ou PACS, entraînant un changement de résidence, si la démission intervient dans les 2 mois avant ou après l'événement.
• Victime de violence conjugale ayant donné lieu à un dépôt de plainte ou une ordonnance de protection.
• Non-paiement du salaire par l'employeur, constaté (ordonnance de référé).
• Acte délictueux subi dans le cadre du travail (harcèlement moral ou sexuel ayant donné lieu à une plainte).
• Modification d'un élément substantiel du contrat imposée par l'employeur et refusée par le salarié.
• Reprise d'activité ou création d'entreprise qui n'a pas perduré au-delà de 91 jours.
• Démission pour suivre une formation dans le cadre du compte personnel de formation.

Pour invoquer une démission légitime, vous devez le signaler lors de votre inscription à France Travail et fournir les justificatifs correspondants. France Travail instruit votre dossier et valide (ou non) l'ouverture des droits.

Le projet de reconversion professionnelle

Depuis le 1er novembre 2019, une nouvelle voie a été ouverte par la loi Avenir professionnel. Un salarié peut démissionner et percevoir l'ARE pour financer un projet de reconversion professionnelle, sous deux conditions cumulatives :

1. Ancienneté de 5 ans d'affiliation à l'assurance chômage de manière continue (5 ans de travail salarié sans période de chômage indemnisée intercalaire).
2. Projet validé par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) avant la démission : l'organisme CEP (APEC pour les cadres, OPCO pour les non-cadres, organismes régionaux) évalue la cohérence et la faisabilité du projet (formation qualifiante, création d'entreprise, etc.).

Si ces conditions sont remplies, France Travail vous accorde l'ARE au même titre qu'un demandeur d'emploi ordinaire, avec les mêmes droits et les mêmes durées. Vous devez vous inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la validation du projet par le CEP. En cas d'inachèvement du projet sans motif légitime, France Travail peut demander le remboursement des allocations perçues.

Les alternatives à la démission

Si vous souhaitez quitter votre emploi et percevoir l'ARE sans remplir les conditions de démission légitime ou de reconversion, les alternatives sont :

• Rupture conventionnelle : à négocier avec l'employeur. Ouvre droit à l'ARE et à une indemnité légale, mais nécessite l'accord de l'employeur et un délai minimum de 45 jours.
• Prise d'acte de rupture : si l'employeur commet des manquements graves, vous pouvez rompre le contrat à ses torts. Si le juge vous donne raison, la rupture produit les effets d'un licenciement (ARE incluse). Risqué si le juge vous donne tort (démission sans ARE).
• Résoudre le contrat judiciairement : le salarié peut demander au CPH de prononcer la rupture aux torts de l'employeur en cas de faute grave de ce dernier. Procédure longue mais sécurisante.