La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) est un régime qui dispense les petits entrepreneurs de facturer la TVA à leurs clients et de la déclarer à l'administration. La grande majorité des auto-entrepreneurs en bénéficient automatiquement dès lors que leur chiffre d'affaires annuel reste en dessous des seuils légaux. Ce régime simplifie la gestion administrative mais présente aussi des inconvénients que nous détaillons ci-dessous.
Seuils de franchise TVA en 2026
Les seuils de franchise en base de TVA s'appliquent selon la nature de l'activité :
| Type d'activité | Seuil principal | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services (artisans, professions libérales, consultant…) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Activités mixtes (ventes + services) | 85 000 € global + 37 500 € services | 93 500 € et 41 250 € |
Fonctionnement : si votre CA de l'année N-1 ou N-2 est inférieur au seuil principal, vous bénéficiez de la franchise pour l'année N. Le seuil de tolérance permet de conserver la franchise une année de plus si le dépassement est modéré, mais uniquement si le CA de l'année précédente était en dessous du seuil principal.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (41 250 € pour les services ou 93 500 € pour les ventes) en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement. Les conséquences sont immédiates :
- Obligation d'identification : vous devez contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
- Facturation avec TVA : dès le premier jour du mois de dépassement, vous devez faire apparaître la TVA sur vos factures (taux applicable selon votre activité : 20 %, 10 % ou 5,5 %).
- Déclaration et reversement : vous devez déclarer la TVA collectée et la reverser à l'administration (régime simplifié ou réel selon votre CA).
- Récupération de la TVA sur achats : en contrepartie, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
Attention : si le dépassement intervient et que vous avez déjà émis des factures sans TVA ce mois-là, vous devrez émettre des factures rectificatives ou absorber la TVA sur les factures déjà émises.
Mentions obligatoires sur les factures
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous devez obligatoirement faire figurer la mention suivante sur chacune de vos factures :
- « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Cette mention atteste que vous bénéficiez légalement du régime de franchise. L'absence de cette mention est une irrégularité formelle sanctionnée par une amende (15 € par omission, jusqu'à 75 000 € pour une personne morale). Par ailleurs, vous ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA sur vos factures en franchise, même à 0 % : cela serait interprété comme une facturation frauduleuse de TVA.
Option volontaire pour la TVA
Un auto-entrepreneur peut décider d'opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA même si son CA est inférieur aux seuils. Cette option est avantageuse dans plusieurs cas :
- Clients professionnels assujettis à la TVA : ils récupèrent la TVA que vous facturez, donc votre prix HT reste compétitif. Vous pouvez dans ce cas récupérer la TVA sur vos propres achats.
- Investissements importants : achat de matériel, véhicule professionnel, logiciels… La TVA déductible peut représenter une économie significative.
- CA proche du seuil : opter en anticipation évite une gestion en urgence en cas de dépassement imprévu.
L'option se fait auprès du SIE ou en ligne sur impots.gouv.fr. Elle est valable pour 2 ans minimum et renouvelable par tacite reconduction.
- Seuil franchise TVA 2026 : 37 500 € (services) et 85 000 € (ventes).
- Seuils de tolérance : 41 250 € et 93 500 € — dépassement → TVA dès le 1er du mois.
- Mention obligatoire sur factures : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ».
- Ne jamais faire apparaître un montant de TVA en franchise.
- Option volontaire possible si vos clients sont des professionnels assujettis.
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